Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de TerrainConnect, plateforme en ligne éditée par [à renseigner]. En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

TerrainConnect met en relation deux types d'utilisateurs professionnels :

• les entreprises de rénovation énergétique (photovoltaïque, isolation, pompe à chaleur), qui publient des missions de prise de rendez-vous ;
• les commerciaux indépendants, qui consultent ces missions, y candidatent et, s'ils sont retenus, réalisent les rendez-vous.

La plateforme fournit les outils de publication, de candidature, d'attribution, de suivi (tournées, bons de commande, messagerie, notifications) et de notation mutuelle.

TerrainConnect agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs, n'emploie aucun commercial, ne gère aucun paiement et ne garantit ni l'obtention de missions ni la conclusion de ventes.

Le service est proposé en phase pilote, sur une zone géographique limitée, auprès d'un nombre restreint d'utilisateurs, avec une période d'essai gratuite. Il est fourni « en l'état » et peut évoluer, être interrompu ou modifié. Toute évolution des conditions d'accès sera annoncée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur.

• L'inscription est réservée aux professionnels. Chaque demande est examinée manuellement : TerrainConnect peut accepter ou refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision.
• Les informations fournies (identité, coordonnées, société, SIRET, zones, spécialités) doivent être exactes et tenues à jour.
• Un compte est strictement personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte. Le mot de passe provisoire doit être changé dès la première connexion.
• Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en nous contactant.

• Publier des missions loyales, précises et licites (produit, zone, volume, rémunération).
• Honorer la rémunération annoncée dans la mission à l'égard du commercial retenu, selon les modalités convenues entre elles hors de la plateforme.
• Respecter la réglementation applicable à leur activité : démarchage, vente hors établissement, qualifications et assurances requises (RGE, décennale…), information et droit de rétractation des consommateurs.

• Exercer leur activité de manière réellement indépendante et en règle (statut déclaré, numéro SIRET, assurances nécessaires).
• Respecter la réglementation du démarchage et de la vente à domicile : présentation loyale, interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, remise du bon de commande et information sur le droit de rétractation de 14 jours.
• Renseigner des bons de commande exacts, correspondant à de véritables rendez-vous et signatures, et protéger les données personnelles des clients rencontrés.

La commission (montant fixe par rendez-vous ou pourcentage du devis) est annoncée par l'entreprise dans la mission. Son règlement s'effectue directement entre l'entreprise et le commercial, en dehors de la plateforme. TerrainConnect ne perçoit, ne conserve ni ne garantit aucune somme et n'intervient pas dans les différends de paiement, qui relèvent des seules parties.

Le bon de commande papier signé en présence du client reste le document de référence ; la plateforme permet de transmettre sa photographie à l'entreprise. Ces documents contiennent des données personnelles de tiers (nom, adresse du client). L'entreprise donneuse d'ordre en est responsable ; TerrainConnect les héberge pour son compte et ne les utilise à aucune autre fin. Vous ne devez déposer que des documents que vous avez le droit de transmettre.

Les notes, commentaires et messages doivent rester factuels, respectueux et licites. Sont notamment interdits les propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, les informations fausses, et tout contenu portant atteinte aux droits de tiers. TerrainConnect peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes.
• Extraire de manière automatisée les données de la plateforme.
• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

En cas de manquement aux présentes conditions, TerrainConnect peut suspendre ou fermer un compte, sans préjudice de tout recours. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment.

TerrainConnect est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et n'est pas responsable des relations entre utilisateurs, de la qualité ou de la licéité des prestations, des ventes conclues, des paiements, ni des dommages indirects. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, les utilisateurs en seront informés.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour toute question ou réclamation : [à renseigner]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.